Article 852

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements et des arrêts de condamnation et au casier judiciaire.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Le réhabilité peut se faire délivrer, sans frais, une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.