Article 847

Le procureur de la République se fait délivrer : 1°) Une expédition des jugements ou des arrêts de condamnation ; 2°) Un extrait du registre d'écrou des établissements pénitentiaires où le condamné a purgé sa peine ainsi qu'un avis du directeur de l’établissement pénitentiaire, sur la conduite en détention ; 3°) Un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.