Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 5 — Du casier judiciaire › Chapitre 4 — Du casier d’alcoolisme, de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 831
Le casier d’alcoolisme, des stupéfiants et des substances psychotropes, reçoit un duplicata des fiches modificatives ou de retrait établi pour les bulletins n°1 prévu à l’article 830 ci-dessus.
