Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 5 — Du casier judiciaire › Chapitre 4 — Du casier d’alcoolisme, de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 829
Le casier d’alcoolisme, de stupéfiants et des substances psychotropes, tenu au greffe de la Cour, reçoit les fiches prévues à l’article 830 ci-dessous, concernant les personnes nées dans le ressort de cette Cour.
Le casier d’alcoolisme, de stupéfiants et des substances psychotropes, tenu au service central du casier judiciaire du ministère de la justice reçoit les fiches concernant les personnes nées à l’étranger.
