Article 823

Le casier des infractions de circulation, tenu au greffe de la Cour, reçoit les fiches prévues à l’article 824 ci-dessous, concernant les personnes nées dans le ressort de la Cour.

Le casier des infractions de circulation tenu au service central du casier judiciaire du ministère de la justice reçoit les fiches relatives aux personnes nées à l’étranger.