Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 5 — Du casier judiciaire › Chapitre 2 — Du casier judiciaire des personnes morales
Article 816
La fiche relative à la personne morale doit mentionner sa dénomination, son siège social et sa nature juridique, son numéro d’identification statistique et/ou fiscal, la date de la commission des faits, leur qualification juridique et les articles juridiques applicables, la peine ou la sanction infligée, leurs dates et le nom de son représentant légal au jour de la commission des faits.
