Article 814

Le casier judiciaire des personnes morales institué au ministère de la justice est chargé de centraliser les bulletins prévus à l’article 815 ci-dessous, relatifs aux condamnations et aux sanctions prononcées, par les juridictions, à l’encontre des personnes morales et celles rendues par les juridictions étrangères dont ont été destinataires les autorités algériennes dans le cadre de la coopération internationale.