Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 8 — DE QUELQUES PROCEDURES D’EXECUTION › Titre 5 — Du casier judiciaire › Chapitre 1er — Du casier judiciaire de la personne physique
Article 813
La mention des condamnations ayant fait l’objet des avis prévus à l’article 812 ci-dessus, doit être portée sur les bulletins n° 2 destinés aux magistrats et aux autorités administratives.
Les bulletins n° 3 n’en font jamais mention.
