Article 794

Sont chargés de la rédaction des fiches modificatives et de leur envoi au greffier de la Cour ou au magistrat chargé du service central du casier judiciaire :

1. Le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation pour les grâces, les commutations ou les réductions de peines ;

2. Les directeurs des établissements pénitentiaires pour les dates d’expiration des peines privatives de liberté ;

3. Les chargés du recouvrement des juridictions et de l’administration des finances pour le paiement de l’amende et des frais de justice ;

4. Les directeurs des établissements pénitentiaires pour l’exécution de la contrainte par corps ;

5. L’autorité qui les a rendues pour les décisions suspendant une peine ou révoquant sa suspension ;

6. Le ministre de l’intérieur pour les décisions d’expulsion ;

7. Le greffier de la juridiction administrative pour les décisions rapportant ou suspendant les mesures d’expulsion ;

8. Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a statué pour les décisions portant réhabilitation ;

9. Les juges d’application des peines pour les décisions de mise en liberté conditionnelle et celles de leur révocation, et les décisions de mise sous surveillance électronique et celles de leur révocation ;

10. Le greffier de la juridiction qui a prononcé les décisions y afférentes pour les déclarations d’excusabilité en matière de faillite et les homologations de concordat ;

11. Le greffier de la juridiction qui a prononcé la peine pour la fin d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ou l’exécution de la peine principale.