Article 793

Le greffier de la Cour du lieu de naissance ou le magistrat chargé du service central du casier judiciaire, dès qu’il reçoit la fiche modificative prévue à l’article 794 ci-dessous, fait inscrire sur les bulletins n° 1, les mentions :

— de grâce, de commutation ou de réduction de peines ;

— des décisions qui suspendent l’exécution d’une première condamnation et celles de leur révocation ;

— des avis de fin d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ou de violation des obligations y afférentes et exécution de la peine principale ;

— des décisions de mise en liberté conditionnelle et celles de leur révocation ;

— des décisions de réhabilitation judiciaire ;

— des décisions d’expulsion ;

— des décisions qui rapportent ou suspendent les mesures d’expulsion ;

— des décisions de mise sous surveillance électronique et celles de leur révocation.

Le greffier mentionne, en outre, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.