Article 786

Le service du système automatisé national du casier judiciaire du ministère de la justice est dirigé par un magistrat.

Le service du système automatisé national du casier judiciaire est relié avec le service visé à l’article 783 ci-dessus, et aux juridictions.

Le service du système automatisé national du casier judiciaire est chargé de la gestion et de l’administration du système automatisé national du casier judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi.

Le magistrat chargé du système automatisé national du casier judiciaire :

— vise les bulletins n° 2 et les bulletins n° 3 du casier judiciaire avant leur délivrance ;

— supervise le système automatisé, les recherches et la vérification d'identité dans la base de données nationale.

Le service du système automatisé national du casier judiciaire est lié au registre national automatisé de l’état civil.

Les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du service du système automatisé national du casier judiciaire sont fixées par voie règlementaire.