Article 769

L’arrestation du contraignable et son incarcération ne peuvent avoir lieu qu’après :

1- Qu’il soit destinataire d’un commandement de payer resté infructueux plus de dix (10) jours ;

2- Une demande d’incarcération émanant de la partie poursuivante.

Au vu de ces documents, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique. L’arrestation du condamné contraignable s’effectue dans les conditions prévues pour l’exécution des mandats de justice.