Article 765

Toute juridiction pénale, lorsqu’elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des réparations civiles ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps.

Toutefois, la contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée :

1- En matière d’infraction politique ;

2- Lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort ou une peine perpétuelle ;

3- Lorsqu’au jour de l’infraction l’auteur était âgé de moins de dix-huit (18) ans ;

4- Dès que le condamné a atteint l’âge de soixante-cinq (65) ans ;

5- Contre un débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs, oncle et tante, neveu ou nièce et allié au même degré.