Article 763

Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amende, restitutions ou réparations civiles, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l’ordre de préférences suivant : 1°) aux frais de justice ; 2°) aux restitutions ; 3°) aux réparations civiles ; 4°) à l’amende.