Article 757

La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès et des réparations civiles. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités résultant de la condamnation.

Toutefois, les incapacités cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 767 ci-dessous, la condamnation aura été réputée non avenue.