Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 7 — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre 8 — Des crimes et délits commis par des membres du Gouvernement, des magistrats et certains fonctionnaires
Article 741
En tout état de la procédure, tant devant la juridiction d’instruction que devant la juridiction de jugement, la constitution de partie civile est recevable dans les cas visés aux articles 736, 738 et 739 ci-dessus.
