Article 698

Le juge d’instruction peut se faire remettre, par qui il appartiendra, toutes pièces de comparaison et procéder à leur saisie.

Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est prévu à l’article 697 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 83