Article 690

La chambre des délits et contraventions ou la chambre criminelle de la Cour suprême est saisie de la demande en rectification par requête signée par un avocat agréé près la Cour suprême, visée par le greffier en chef, présentée par l’une des parties lésées par l’arrêt rendu par la Cour suprême, après acquittement de la taxe judiciaire, conformément aux dispositions et aux conditions prévues à l’article 664 ci-dessus, ou par le procureur général près la dite Cour.