Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 6 — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre 1 — Du pourvoi en cassation › Chapitre 5 — Des arrêts de la Cour suprême
Article 684
La Cour suprême rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. En ce cas, elle apprécie si elle doit condamner le demandeur au pourvoi à l’amende.
