Article 680

Sauf dispositions contraires de la loi, les arrêts de la Cour suprême sont prononcés en audience publique. Ils sont notifiés par les soins du greffier de l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux parties au procès et à leurs avocats.

Ils sont portés, en leur texte intégral, à la connaissance de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par les soins du procureur général près la Cour suprême.

Quand il y a rejet du pourvoi, le dossier est renvoyé, par la même voie, à la juridiction d’origine.

Mention de l’arrêt de la Cour suprême y est alors portée, par les soins du greffe, en marge de la minute de la décision attaquée.