Article 679

Les arrêts de la Cour suprême sont motivés.

Ils visent obligatoirement :

1- les prénoms, noms, qualité et domicile des parties, ainsi que le nom, prénoms et adresses de leurs avocats ;

2- les noms des magistrats de la Cour suprême qui les ont rendus, la qualité du conseiller rapporteur y étant spécifiée ;

3- le nom du représentant du ministère public ;

4- le nom du greffier ;

5- la lecture du rapport et l’audition du ministère public ;

6- les moyens invoqués et les observations des avocats constitués présents à l’audience ;

7- le prononcé de l’arrêt en audience publique.

La minute de l’arrêt est signée par le président, le conseiller rapporteur et le greffier.