Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 6 — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre 1 — Du pourvoi en cassation › Chapitre 4 — De l’instruction des pourvois et des audiences
Article 678
Sont applicables devant la Cour suprême les règles relatives à la publicité et à la police de l’audience, prévues par la présente loi.
Le président a la police de l’audience.
