Article 657

Les nullités de forme et de procédure ne peuvent être soulevées par les parties, pour la première fois, devant la Cour suprême, à l’exception toutefois des nullités entachant la décision attaquée et qui n’ont pu être connues avant son prononcé.

Les autres moyens peuvent être soulevés en tout état de cause.

La Cour suprême doit répondre à toutes les causes soulevées en cas d’acceptation ou de refus de pourvoi.