LIVRE 5 — DE L’UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES AU COURS DE LA PROCEDURE › Titre 2 — De l'utilisation de la visioconférence au cours de l'instruction
Article 645
Si le juge d'instruction ordonne que l'inculpé auditionné par visioconférence soit placé en détention provisoire, il lui notifie verbalement cette mesure, par le même moyen, et lui fait part de ses droits prévus à l'article 201 ci-dessus. Mention en est portée sur le procès-verbal d'audition.
Une copie du mandat de dépôt est adressée pour exécution par tout moyen de transmission, selon le cas, au procureur de la République ou au directeur de l'établissement pénitentiaire, par le procureur de la République.