Article 631

Le juge de l’application des peines procède à la constitution du dossier et à sa transmission au parquet général qui procède à son enrôlement dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de sa réception et veille, en outre, à la notification de la date d’audience au détenu et/ou à son avocat, dans un délai d’au moins, quarante-huit (48) heures avant la tenue de celle-ci.

Le dossier est mis à la disposition de l’avocat.