Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 5 — De la gestion des biens gelés et/ou saisis et/ou confisqués › Chapitre 1er — Des juridictions chargées de l’application des peines
Article 629
Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège. Il est choisi parmi les magistrats compétents en matière pénitentiaire.
Le juge de l’application des peines est chargé des missions définies par la présente loi et par la législation en vigueur, au niveau des juridictions et des établissements pénitentiaires.
