Article 626

Les sommes d’argent confisquées en vertu de décisions judiciaires définitives, relatives aux biens gérés par l’agence, aux fonds recouvrés de l’étranger, au produit de la vente des biens confisqués ou recouvrés, ainsi qu’aux montants résultant d’actes de disposition avant le prononcé d’un jugement définitif, sont versées dans le compte d’affectation prévu à cet effet conformément à la législation en vigueur.

Les propriétaires des biens saisis ayant fait l’objet d’un acte de disposition de la part de l’agence, avant le jugement définitif, bénéficient du remboursement du montant déposé auprès de l’agence, en cas de relaxe ou d’acquittement prononcé par un jugement définitif, ou en vertu d’une ordonnance ou d’une décision définitives de non-lieu.

LIVRE 4 DES JURIDICTIONS CHARGEES DE L’APPLICATION DES PEINES ET DES PROCEDURES APPLICABLES DEVANT ELLES