LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 5 — De la gestion des biens gelés et/ou saisis et/ou confisqués
Article 624
L’agence traite les données à caractère personnel centralisant les décisions de gel, de saisie et de confiscation ainsi que les informations y afférentes, dans le respect des droits des personnes et de leur vie privée, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.