Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 8 — De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 548
En cas de refus d’homologation, le procès-verbal est retiré du dossier de l’affaire et classé au greffe. Il est interdit, sous peine de nullité, d’y puiser des éléments ou charges contre le prévenu.
