Article 540

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne s’applique pas :

— aux délits dont le maximum de la peine prévue dépasse cinq (5) années d’emprisonnement ;

— aux délits prévus aux chapitres 1, 2, 3 et 4 du titre 1 du Livre III et aux sections 1 et 3 du chapitre 1er du titre 2 du Livre 3 du code pénal ;

— aux délits mentionnés à l’article 85 alinéa 4 de la présente loi ;

— aux délits commis sur les enfants ou facilités par l'état de la victime dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie, à son infirmité, à sa déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ;

— aux délits dont la poursuite est régie par une procédure spéciale.