Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 7 — De la procédure de l'ordonnance pénale
Article 532
La procédure de l’ordonnance pénale prévue par la présente section n’est pas applicable :
— si le prévenu est un enfant ;
— si le délit ou la contravention est connexe à un autre délit ou à une contravention pour lesquels les conditions de l’ordonnance pénale ne sont pas réunies ;
— s’il existe des intérêts civils sur lesquels le tribunal ne peut statuer sans un débat contradictoire.
