Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 6 — Du jugement proprement dit
Article 519
La partie civile qui succombe est tenue des frais de justice. Il en est de même dans le cas visé par l’article 383 ci-dessus.
Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l’en décharger en tout ou en partie.
