Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 3 — Du jugement des délits et des contraventions Dispositions générales › Chapitre 1er — Du jugement des délits › Section 2 — De la saisine immédiate du tribunal
Article 485
Si le tribunal prononce une condamnation ferme à une peine privative de liberté, il peut décerner mandat de dépôt contre le prévenu nonobstant les dispositions de l’article 508 de la présente loi.
