Article 440

Le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi.

Cette question est posée sous la forme suivante : « l’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? Chaque circonstance aggravante, et le cas échéant, chaque excuse invoquée font l’objet d’une question indépendante.

Si l’irresponsabilité pénale est invoquée, ou si le président l’estime établie, la question principale est remplacée par les deux questions suivantes :

1- l’accusé a-t-il commis ce fait ?

2- l’accusé était-il pénalement responsable au moment de la commission de l’acte qui lui est imputé ?

Toutes les questions dont aura à répondre le tribunal doivent être posées à l’audience, à l’exclusion de celles portant sur les circonstances atténuantes.

Le tribunal, sans la participation des jurés, statue sur tous les incidents soulevés par l’application des dispositions du présent article.