Article 426

Si les accusés ou les avocats entendent faire valoir des moyens tendant à contester la régularité de la procédure préparatoire prévue au chapitre IV du présent titre, ils doivent à peine d’irrecevabilité, déposer avant les débats au fond un seul et unique mémoire.

L’accusé, la victime et la partie civile ou leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal criminel, sans la participation des jurés, est tenu de statuer, après avoir entendu les réquisitions du ministère public.

L’incident peut toutefois être joint au fond. Il en sera statué dans le même jugement au fond.