Article 413

Lorsqu’à raison d’un même crime, plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président du tribunal criminel de première instance, peut, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Il en sera de même lorsque plusieurs infractions concernant un même accusé auront fait l’objet de plusieurs arrêts de renvoi.