Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 4 — De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel
Article 411
La liste des jurés désignés pour la session est notifiée à l’accusé dans un délai n’excédant pas deux (2) jours avant l’ouverture des débats, que ce soit devant le tribunal criminel de première instance ou celui d’appel.
