Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 4 — De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel
Article 409
Le ministère public, la victime et la partie civile notifient à l’accusé, au moins, trois (3) jours avant l’ouverture de l’audience, la liste des personnes qu’ils désirent faire auditionner en qualité de témoins.
