LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 3 — De la composition du tribunal criminel › Section 3 — De l’établissement de la liste des jurés
Article 401
Il est établi, chaque année, dans le ressort de chaque Cour, deux listes de jurés, la première concerne le tribunal criminel de première instance, la seconde le tribunal criminel d'appel. Elles sont arrêtées durant le dernier trimestre de chaque année pour l’année suivante, par une commission présidée par le président de la Cour. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la justice, et se réunie au siège de la Cour.
Chaque liste comprend vingt-quatre (24) jurés issus dans le ressort de chaque Cour de justice.
La commission est convoquée par son président au moins quinze (15) jours avant la date de sa réunion.
