Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 2 — Du tribunal criminel › Chapitre 2 — De la tenue des sessions du tribunal criminel
Article 392
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la Cour, sur proposition du ministère public.
