Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 1 — Dispositions communes › Chapitre 2 — De la constitution de partie civile
Article 384
Le désistement de la partie civile ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile devant la juridiction compétente.
