Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 3 — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre 1 — Dispositions communes › Chapitre 2 — De la constitution de partie civile
Article 381
La juridiction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile.
L’irrecevabilité de la constitution de la partie civile peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou par une autre partie civile.
