Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 1 — De la recherche et de la constatation des infractions › Chapitre 1er — De la police judiciaire › Section 4 — Des fonctionnaires et agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article 36
Les fonctionnaires et les agents des administrations et des services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire remettent, à leurs chefs hiérarchiques, les procès-verbaux définis à l’article 31 ci-dessus.
