Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 1 — De la recherche et de la constatation des infractions › Chapitre 1er — De la police judiciaire › Section 4 — Des fonctionnaires et agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article 35
Le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire peuvent requérir, les fonctionnaires et les agents des administrations et des services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire, afin de leur prêter assistance.
