Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 3 — Du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
Article 342
Si la compétence du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication coïncide avec celle du pôle pénal national de lutte contre le terrorisme et le crime transnational organisé, conformément aux dispositions des articles 343 à 348 de la présente loi, la compétence revient d’office à ce dernier. 13 août 2025
