LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 2 — Du pôle pénal national économique et financier
Article 325
Dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, les réquisitions du procureur de la République près le pôle pénal national économique et financier, tendant à la revendication du dossier de la procédure, sont transmises, par le procureur de la République, au juge d’instruction saisi de l’affaire.
Le juge d’instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d’instruction du pôle pénal national économique et financier.