Article 318

Le pôle pénal national économique et financier est chargé de la recherche, de l’investigation, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions économiques et financières de grande complexité et des infractions qui leur sont connexes.

On entend par infraction économique et financière de grande complexité, au sens de la présente loi, l’infraction qui, en raison de la multiplicité des auteurs, des co-auteurs, des victimes, de l’étendue géographique de son lieu d’exécution, de l’étendue de ses conséquences ou des dommages qui en résultent ou de son caractère organisé ou transnational ou du recours aux technologies de l’information et de la communication pour son exécution, requiert l’utilisation des techniques d’enquête spéciales, d’expertise spécialisée ou le recours à la coopération judiciaire internationale.