Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 4 — Des pôles judiciaires pénaux › Chapitre 1er — Des pôles judiciaires spécialisés
Article 313
Le procureur de la République près le pôle judiciaire spécialisé peut, après avis du procureur général, revendiquer la procédure, à tout moment de l’action.
Dans le cas où une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d’instruction du pôle judiciaire spécialisé.
Dans ce cas, les officiers de police judiciaire exerçant dans le ressort territorial de ce dernier, reçoivent les instructions directement du juge d’instruction de cette juridiction.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 45
