Article 265

Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu des dispositions de la présente section sont inscrites à la suite du réquisitoire du procureur de la République.

Elles contiennent les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé.

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes et les articles de loi applicables.