Loi n° 25-14
· ج.ر عدد 54 لسنة 2025
Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale
LIVRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION › Titre 3 — Des juridictions d'instruction › Chapitre 1er — Du juge d'instruction › Section 12 — Des ordonnances de règlement
Article 260
Si le juge estime que les faits constituent une contravention ou un délit, il prononce le renvoi devant le tribunal.
Si l’emprisonnement est encouru et sous réserve des dispositions de l’article 202 ci-dessus, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
